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Actualité

Violences conjugales : réduction d'impot pour les dons

La loi de finances pour 2020 met en place à titre expérimental une réduction d'impot sur le revenu de 75 pourcent pour les dons effectués par les particuliers au profit d'organismes sans but lucratif "qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement".

Jusqu'àlors cette réduction était égale à 66% du montant des versements dans la limite de 20% du revenu imposable.

L'article 163 de la loi précise que sont concernés les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. L'article 200 du code des impots fixe une limite de 537€.

Le gouvernement devra remettre au ¨Parlement un rapport sur l'opportunité de prolonger ce dispositif d'ici la fin de l'année 2021.