Si pendant trop longtemps, il était considéré avec une légèreté regrettable, qu’un mari pouvait violenter sa femme, abuser d’elle, du moins dans des limites excluant les mutilations,
aujourd’hui, le code pénal érige en circonstances aggravantes le fait que les violences concernent un compagnon, époux, concubins ou simples partenaires d’un couple.

Les parquets poursuivent les auteurs de telles violences et les tribunaux répressifs n’hésitent plus à prononcer des peines de prison effectives et surtout des mesures de mise à l’épreuve, de contrôle judiciaire interdisant à un partenaire violent d’approcher sa victime.
Aussi, toute victime de violence ne doit pas hésiter à déposer plainte auprès des services de police, en zone urbaine, de la gendarmerie, en zone rurale.
Surtout, une loi du 9 juillet 2010 prévoit un dispositif orginal, efficace, à caractère civil : l’ordonnance de protection.
Qui peut demander une telle ordonnance ?

Un conjoint marié, un concubin victime de violences de lapart de son partenaire peut saisir le juge aux affaire familiales d’une demande de protection.
Sociologiquement, les femmes ici sont les principales victimes, mais, fort opportunément, la loi n’a rien de sexiste et protège indistinctement tout partenaire violenté.

La procédure rapide peut aboutir en quelques jours à une décision judiciaire.

Les conjoints sont convoqués devant le juge qui les entend contradictoirement et qui pourra rendre l’ordonnance.
Le ministère d’avocat est indispensale eu égard à la procédure mais toute personne ne bénéficiant que de ressources modestes est éligible à l’aide juridictionnelle.

Quelles sont les mesures susceptibles d’être sollicitées auprès du juge aux affaires familiales ?
Le juge peut autoriser la femme demanderesse à dissimuler son adresse actuelle et à élire domicile chez son avocat, si elle a peur de son conjoint violent, ce qui constitue une dérogation à la règle imposant à tout plaideur de communiquer son adresse.

Le juge peut attribuer le logement de la famille au conjoint victime des violences et faire interdiction à l’auteur des violences d’y pénétrer.

Le juge peut interdire à l’auteur des violences d’approcher sa victime, d’entrer en relation avec elle, de quelque manière que ce soit.
Il peut contraindre le possesseur d’armes à les déposer à la brigade de gendarmerie.
Enfin, il peut statuer sur la résidence des enfants mineurs, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire en faveur des enfants.

Si l’auteur des violences ne respecte pas les obligations édictées par l’ordonnance de protection, le code pénal, en son article 227 4 prévoit une sanction pénale jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
Les mesures ainsi prévues étant sévères puisqu’elles peuvent tendre à l’éviction de son domicile de l’auteur des violences, sa durée de validité est de six mois et peut être prorogée si une procédure en divorce est introduite dans ce délai.
La matière est réglementée aux articles 515 9 et suivants du code civil.

Gérard CHAROLLOIS