Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Historique

MJPMCréé en janvier 1998, ce service du SAFED dispose, depuis le 25 juin 2010, d'un agrément du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale.

Mission

Les mandataires du SAFED accompagnent les personnes majeures sous mesure de protection judiciaire dans le projet d'améliorer leur autonomie et leur qualité de vie selon différents régimes. Ce service du SAFED intervient sur l'ensemble de la Dordogne.

Le projet d'établissement est disponible pdfen cliquant ici.

Bénéficiaires

Les personnes majeures protégées à la suite d'une décision du Juge des tutelles des tribunaux d'instance de Périgueux, Bergerac ou Sarlat.

Moyens

  • mjpmla sauvegarde de justice, mesure urgente qui permet de protéger temporairement une personne majeure et /ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'a plus la capacité de le faire elle-même (art 433 du code civil),
  • la curatelle simple, mesure qui permet d'assister et de conseiller une personne dans la gestion de son patrimoine (art 440, 467 et 469 du code civil),
  • la curatelle renforcée qui permet d'assister et de conseiller une personne, dans les actes de la vie courante, la gestion administrative et financière (art 440 et 472 du code civil),
  • la tutelle, mesure judiciaire qui permet de protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas (art 473, 474, 475 et 476 du code civil),
  • la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire) mesure judiciaire qui permet au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources (art 495 a 495-9 du code civil).

L'équipe du service MJPM

  • un chef de service, Mr Pierre NYAMBE
  • des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
  • un service comptable, administratif et juridique.